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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers
Article 133
Versions de la disposition
133. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un camion à 4 essieux et qui est visé à l’article 124 sont de 709 $.
133. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un camion à 4 essieux et qui est visé à l’article 124 sont de 688 $.
133. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un camion à 4 essieux et qui est visé à l’article 124 sont de 668 $.
133. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un camion à 4 essieux et qui est visé à l’article 124 sont de 651 $.
133. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un camion à 4 essieux et qui est visé à l’article 124 sont de 643 $.
133. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un camion à 4 essieux et qui est visé à l’article 124 sont de 632 $.
133. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un camion à 4 essieux et qui est visé à l’article 124 sont de 621 $.
133. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un camion à 4 essieux et qui est visé à l’article 124 sont de 616 $.
133. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un camion à 4 essieux et qui est visé à l’article 124 sont de 611 $.
133. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un camion à 4 essieux et qui est visé à l’article 124 sont de 604 $.
133. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un camion à 4 essieux et qui est visé à l’article 124 sont de 598 $.
133. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un camion à 4 essieux et qui est visé à l’article 124 sont de 592 $.
133. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un camion à 4 essieux et qui est visé à l’article 124 sont de 578 $.
